PrimeTech Assistant est commercialisé par PrimeTech Solutions. Le service est proposé exclusivement aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
1. Objet, vendeur et champ d’application
Les présentes conditions encadrent l’accès au site PrimeTech Solutions et l’utilisation de PrimeTech Assistant, commercialisé par Davy Bangratz EI - PrimeTech Solutions, 7 rue des Cerisiers, 67280 Niederhaslach, SIREN 103 243 994.
Le service est réservé aux artisans, indépendants, entreprises et autres professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte ou la souscription à une offre implique l’acceptation de la version des conditions présentée au moment de l’opération.
2. Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses accès et informe PrimeTech Solutions en cas d’utilisation non autorisée. Les droits disponibles peuvent dépendre du rôle attribué au sein de l’entreprise. L’administrateur de l’espace est responsable des membres qu’il autorise.
3. Essai, offres, prix, abonnements et crédits
À la création de sa première entreprise, un nouveau client éligible reçoit 20 crédits d’essai valables 30 jours, sans carte bancaire. L’essai est limité à une attribution par personne et par entreprise. Il n’est ni remboursable, ni transférable, ni convertible en argent. PrimeTech Solutions peut refuser ou retirer l’essai en cas de fraude, de comptes multiples ou de contournement manifeste.
Les fonctionnalités, crédits inclus, prix nets de TVA, périodicité et avantages sont ceux affichés avant validation de la commande. PrimeTech Solutions bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée et le montant affiché correspond au montant total à payer. Mention applicable : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services ».
Les crédits servent à utiliser les modules IA selon le coût annoncé avant génération. Les crédits mensuels sont valables pendant la période d’abonnement correspondante. Les crédits achetés en recharge n’expirent pas, sauf indication contraire affichée avant l’achat. Les crédits d’essai expirent après 30 jours. Les crédits sont attachés à l’entreprise, non transférables et ne constituent ni une monnaie ni un actif financier.
PrimeTech Solutions peut faire évoluer les offres pour l’avenir. Toute modification affectant une souscription en cours est communiquée avant son application conformément au contrat et aux règles applicables.
4. Commande, paiement et facturation
Les paiements sont effectués par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe. Le montant total, la périodicité et le renouvellement sont récapitulés avant confirmation. Les abonnements sont payables d’avance à chaque échéance mensuelle et renouvelés automatiquement jusqu’à leur résiliation. Les achats de crédits sont payables immédiatement et en une fois.
Les factures sont mises à disposition dans « Mon compte ». Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont exigibles de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
Toute demande relative à une erreur de facturation doit être adressée à contact@primetech-solutions.fr. Les dispositions impératives éventuellement applicables au client restent prioritaires.
5. Contenus et résultats générés par l’IA
PrimeTech Assistant fournit une aide à la rédaction et à l’organisation. Les résultats peuvent être incomplets, imprécis ou inadaptés à une situation particulière. L’utilisateur doit les relire et les valider avant envoi, notamment lorsqu’ils touchent à des obligations juridiques, fiscales, financières, techniques ou de sécurité.
L’utilisateur demeure responsable des données saisies, de disposer des droits nécessaires sur celles-ci et de l’usage fait des résultats.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le service pour porter atteinte à un tiers, contourner la sécurité, automatiser des abus, produire un contenu illicite ou transmettre des données dont l’utilisateur ne peut légitimement disposer. PrimeTech Solutions peut limiter ou suspendre un accès en cas de risque de sécurité, de fraude ou de violation grave des présentes conditions.
7. Propriété intellectuelle
Le site, sa marque, son interface et ses composants restent la propriété de leurs titulaires. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Sous réserve des droits de tiers et des règles propres aux technologies utilisées, il peut exploiter les résultats générés pour les besoins de son activité.
8. Disponibilité, maintenance et responsabilité
Le service peut être interrompu pour maintenance, évolution, incident ou raison de sécurité. PrimeTech Solutions met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa continuité, sans garantir une disponibilité absolue. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit.
9. Résiliation et fermeture du compte
L’utilisateur peut résilier son abonnement en ligne depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; le service reste accessible jusque-là. Sauf obligation légale contraire ou incident imputable à PrimeTech Solutions, la période commencée n’est pas remboursée.
La fermeture du compte est distincte de la résiliation de l’abonnement. Certaines données peuvent être archivées après la fermeture pour satisfaire une obligation comptable ou fiscale, prévenir la fraude ou défendre un droit.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque PrimeTech Solutions traite les contenus professionnels pour le compte du client, l’accord de traitement des données s’applique. Les stockages utilisés sur le terminal sont détaillés dans la page Cookies.
11. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@primetech-solutions.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.